Particuliers

Mesures fédérales

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Les travailleurs qui ont cessé de travailler et qui sont sans revenu d’emploi ou de travail indépendant pour des raisons liées à la COVID-19, peu importe si le travailleur a droit ou non à l’AE sont adminsible à recevroir 2000 $ par mois pendant quatre mois. 

Les canadiens qui sont âgés de 15 ans ou plus et  qui ont arrêté de travailler en raison de la COVID-19 ou qui sont admissibles aux prestations régulières ou de maladie de l’AE. De plus, les travailleurs doivent avoir gagné un revenu d’au moins 5 000 $ en 2019 ou dans les 12 mois précédant la date de leur demande. De plus les travailleurs doivent prévoir être, sans revenu pendant au moins 14 jours consécutifs au cours de la période initiale de quatre semaines. 

Cette prestation est administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les demande en ligne peuvent maintenant êtes faites via le formulaire prescrit. Cette prestation sera offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020. Une demande peut être présenter au plus tard le 2 décembre 2020.

Le revenu d’au moins 5000 $ peut provenir d’une seule ou de plusieurs de ces sources : revenu d’emploi, revenu de travail indépendant, prestations de congé de maternité ou de congé parental du régime d’AE ou des prestations similaires versées au Québec dans le cadre du Régime québécois d’assurance parentale.

Le 5 000$ n’a pas besoin d’être gagné au Canada. Les dividendes non admissibles (en général, il s’agit des dividendes provenant des sociétés imposées au petit taux) peuvent être pris en compte dans le calcul du 5 000$.

 Il s'agit d'un paiement unique pour une période de 4 semaines. La prestation est imposable. Aucune retenue à la source en matière d’impôt ne sera effectuée La Prestation est offerte uniquement aux personnes qui ont arrêté de travailler pour des raisons liées à la COVID-19. Si vous cherchez un emploi, mais que vous n’avez pas cessé de travailler à cause de la COVID-19, vous n’êtes pas admissible à la Prestation.Si le travailleur reçoit déjà des prestations régulières de l’AE, il continuera de les recevoir jusqu’à la fin de sa période de prestation. Si il était admissible à des prestations qui ont commencé avant le 15 mars 2020, et que ces prestations prennent fin avant le 3 octobre 2020, alors il peut demander la PCU. Personne ne peut recevoir des prestations d’AE et la PCU pour la même période. Cette prestation remplace l’Allocation de soins d’urgence et l’Allocation de soutien d’urgence, annoncées antérieurement. Les Canadiens commenceraient à recevoir leurs paiements PCU dans les 10 jours suivant la demande et possiblement 2-3 jours ouvrables si le prestataire accepte le versement direct au compte.. 

Augmentation de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Les familles avec des enfants, admissibles  à l’ACE recevront 300 $ de plus par enfant pour le versement du mois de mai.

Soutien hypothécaire

Un report de paiement commençant immédiatement (jusqu'à 6 mois), réamortissement du prêt, capitalisation des arrérages d'intérêts et autres dépenses admissibles et les ententes de paiement spéciales. Consultez votre institution bancaires.

Amélioration de l’accès à l’Assurance-Emploi 

L’élimination du délai de carence obligatoire d’une semaine pour les personnes en quarantaine qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi. L’élimination de l’obligation de fournir un certificat médical pour avoir accès aux prestations de maladie de l’assurance-emploi. Les personnes qui ne peuvent pas remplir leur demande de prestations de maladie d’assurance-emploi en raison d'une quarantaine peuvent faire une demande plus tard et faire antidater leur demande d'assurance-emploi pour couvrir la période de retard. Pour les Canadiens qui ne bénéficient pas de congés de maladie payés et qui sont malades, en quarantaine ou obligés de rester à la maison pour s’occuper de leurs enfants. En vigueur depuis le 15 mars 2020. 

Augmentation du crédit pour la TPS

Cette mesure fera augmenter le revenu des particuliers de près de 400 $ en moyenne pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples. Elle permettra d’injecter plus de 5,5 milliards de dollars dans l’économie. 

Moratoire sur le remboursement des prêts d'études canadiens

Un moratoire de six mois pour les prêts étudiants au cours duquel aucun frais d’intérêt ne sera imposé. Les étudiants doivent être en  processus de repayer les prêts étudiants. Cette mesure est en vigueur à compter du 30 mars 2020.

Production de la déclaration d'impôt sur le revenu pour les particuliers

Le délais de production normalement fixé au 30 avril 2020 est reporté au 1er juin 2020. L'ARC reconnaîtra les signatures électroniques comme une mesure administrative temporaire pour autoriser les préparateurs de déclarations de revenus à produire des déclarations (afin d'éviter la nécessité de se rencontrer en personne).

Production de l'impôt sur le revenu pour les particuliers qui exploitent une entreprise (ou dont le conjoint) exploitent une entreprise.

La production reste obligatoire pou rle 15 juin 2020. L'ARC reconnaîtra les signatures électroniques comme une mesure administrative temporaire pour autoriser les préparateurs de déclarations de revenus à produire des déclarations (afin d'éviter la nécessité de se rencontrer en personne).

Production d'une déclaration d'impôt sur le revenu des fiducies

La production de la déclaration prévue normalement le 30 mars pour des fiducie dont l'année financière se termine le 31 décembre auront jusqu'au 1er mai 2020 pour la produire. L'ARC reconnaîtra les signatures électroniques comme une mesure administrative temporaire pour autoriser les préparateurs de déclarations de revenus à produire des déclarations (afin d'éviter la nécessité de se rencontrer en personne).

Paiement de l'impôt sur le revenu des particuliers

Les paiements reçus après le 31 août 2020 ne se verront pas appliqués d'intérêt ni de pénalité. Cette mesure s'applique à tout montant dû à partir du 18 mars 2020 et avant septembre 2020 et s'applique aux soldes d'impôt exigibles, ainsi qu'aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Paiement de l'impôt sur le revenu pour les particuliers qui exploitent une entreprise (ou dont le conjoint exploite une entreprise)

Les paiements reçus après le 31 août 2020 ne se verront pas appliqués d'intérêt ni de pénalité. Cette mesure s'applique à tout montant dû à partir du 18 mars 2020 et avant septembre 2020.  S'applique aux soldes d'impôt exigibles, ainsi qu'aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les travailleurs autonomes qui doivent remettre des montants de TPS/TVH ont tous droit à l'allégement accordé aux sociétés décrit ci-dessous.

Paiement de l'impôt sur le revenu des fiducies

Les paiements reçus après le 31 août 2020 ne se verront pas appliqués d'intérêt ni de pénalité. Cette mesure s'applique à tout montant dû à partir du 18 mars 2020 et avant septembre 2020 et s'applique aux soldes d'impôt exigibles, ainsi qu'aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Détenteurs d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Le particulier doit normalement effectuer des retraits annuels obligatoires (le montant obligatoire en % dépend de l'âge du titulaire). La nouvelle mesure propose une réduction du montant minimum de retrait de 25%. Des règles similaires s'appliqueraient aux personnes recevant des prestations variables dans le cadre d'un Régime de pension agréé à cotisations déterminées.

Vérifications fiscales, activités de vérification et de recouvrement

Ces activités sont suspendues. Aucune nouvelle vérification. Aucune demande de renseignements concernant les vérifications en cours. Aucune vérification ne doit être complétée et aucune nouvelle cotisation ne doit être établie. Recouvrement de nouvelles créances est suspendu. Entente de paiement disponible.

Mesures fisacles adminsitratives

Les mesures prévue entre le 18 mars et le 1er juin 2020 sont reportés au 1er juin 2020. Ces mesures comprennent le dépôt de déclarations, de formulaires, de choix, de désignations et de réponses aux demandes de renseignements. Cette mesures ne vise pas la déclaration de  revenus des fiducies (T3), déclaration de renseignements d’une société de personnes (T5013) et les déclarations de renseignements sur les montants versés ou crédités aux non-résidents  (NR4) qui sont exigées d’ici le 1er mai 2020.

Avis d’opposition

Pour tout avis d’opposition qui doit être présenté à compter du 18 mars, la date limite est effectivement prorogée au 30 juin 2020. Les avis d’opposition relatifs au droit aux prestations et aux crédits ont été jugés comme un service essentiel et continueront d’être traités pendant la crise de la COVID-19. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de retard dans le traitement de ces avis d’opposition.

Appels concernant le Régime de pensions du Canada (RPC) et l’assurance-emploi (AE) auprès du ministre

En ce qui concerne les contribuables qui souhaitent déposer un appel d’une décision rendue au sujet du RPC et de l’AE, ils sont encouragés à le faire par l’intermédiaire de Mon Dossier afin d’éviter les retards possibles. Le Programme d’appels du RPC et de l’AE ne donne suite qu’aux appels liés aux cas où des prestations d’AE sont en suspens. Ces cas seront traités en priorité. Tous les autres appels seront traités lorsque les services normaux reprendront. De plus, le Programme d’appels du RPC et de l’AE auprès du ministre exercera son pouvoir discrétionnaire en fonction de chaque cas lorsqu’il faudra plus de temps pour répondre à une demande.

Procédures à la Cour Canadienne de l'impôt (CCI)

Toutes les auditions et appels conférences prévus entre le 16 mars 2020 et le 1er mai 2020, inclusivement, sont annulés. La Cour et les greffes seront fermés jusqu’à nouvel ordre. La CCI a également annoncé qu’elle excluait la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 1er mai 2020 dans la computation des délais impartis par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et par toute ordonnance ou directive rendue avant le 16 mars 2020. Les délais prescrits pour déposer un avis d’appel concernant des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation en matière d’impôt sur le revenu et en matière de TPS continuent de s’appliquer. Ainsi, ces avis d’appel doivent être déposés électroniquement ou par télécopieur. Lorsqu’aucun délai prescrit n’est applicable, les contribuables sont priés d’attendre que la Cour reprenne ses activités.

Mesures provinciales

Indemnisation pour les travailleurs

Les résidents du Québec âgés de 18 ans et plus, en isolement parce qu'ils ont contracté le virus, présentent des symptômes du virus, ont été en contact avec une personne qui a contracté le virus ou sont revenus de l'étranger et qui ne reçoivent pas de rémunération de leur employeur, n’ont pas d'assurance privée et ne sont pas couverts par un autre programme du gouvernement (assurance-emploi). Ces résidents sont admissibles à recevroir 573 $/semaine pour une période d'isolement de 14 jours.

Prêt étudiant

La suspension de tous les remboursements de prêts étudiants pour une période de six mois. Doit être un client de l'Aide financière aux études qui comprend une personne dont le compte est en cours de recouvrement. Aucun intérêt supplémentaire ne sera ajouté sur la dette. Aucune action n'est requise. La mesure est automatiquement applicable. Cette mesure s'applique même si le dossier est en recouvrement.  

Crédit d’impôt pour maintien des aînés à domicile

Les délais pour le renouvellement des versements anticipés du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés sont prolongés de quatre mois. Les versements en cours seront reconduits jusqu’au renouvellement.

Programme Allocation logement

La date de renouvellement des versements relatifs au programme d’Allocation-logement est reportée au 1er décembre 2020 pour es personnes qui bénéficient du programme d’Allocation logement. Les versements en cours seront reconduits jusqu’au renouvellement.

Hydro Québec

Aucune interruption du service d’électricité pour nonpaiement. À compter du lundi 23 mars, il y a suspension jusqu’à nouvel ordre l’application des frais d’administration applicables aux factures impayées pour tous ses clients. Les clients qui ne pourront pas payer leurs factures d’électricité au cours des prochains mois n’auront donc aucune pénalité. Ils pourront conclure une entente afin d’en reporter le paiement. Il n’y a pas d’interruptions planifiées pour entretien du réseau, à l’exception de celles qui sont absolument essentielles.

Production de la déclaration d'impôt sur le revenu pour les particuliers

La production de la déclaration prévue normalement le 30 avril 2020 est reporté au 1er juin 2020. Revenu Québec permettra aux préparateurs de déclarations de revenus d'utiliser une signature électronique en ligne sur le formulaire TP-1000.TEV.

 Paiement de l’impôt sur le revenu pour les particuliers

Le paiement de la déclaration prévue normalement le 30 avril 2020 est reporté au 1er septembre 2020.

Production de déclarations d'impôt sur le revenu de particuliers qui exploitent une entreprise (ou dont le conjoint exploite une entreprise ou est responsable d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire)

La date de production de la déclaration d'impôt sur le revenu reste inchangée. Toutefois, le délai pour le paiement de l'impôt est repoussé. Revenu Québec permettra aux préparateurs de déclarations de revenus d'utiliser une signature électronique en ligne sur le formulaire TP-1000.TEV.

Paiement de l’impôt sur le revenu de particuliers qui exploitent une entreprise

Le paiement de la déclaration prévue normalement le 30 avril 2020 est reporté au 1er septembre 2020. Cela inclut les droits annuels d’immatriculation au Registre des entreprises.

Production de la déclaration d’un particulier décédé au cours de l’année 2019, mais avant le 1er décembre 2019

La date de production de la déclaration d'impôt normalement le 30 avril 2020 et le 30 mai 2020 est reporté au 1er juin 2020

Paiement des cotisations aux RRQ, RQAP, SSQ, RAMQ

Le paiement  prévue normalement le 30 avril 2020 est reporté au 1er septembre 2020.

Versement d’acomptes provisionnels

Le paiement  prévue normalement le 15 juin 2020 est reporté au 1er septembre 2020.

Détenteurs d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Le particulier doit effectuer des retraits annuels obligatoires (le montant obligatoire en % dépend de l'âge du titulaire). La nouvelle mesure permet une réduction du montant minimum de retrait de 25 %.

Vérifications fiscales, activités de vérification et de recouvrement

Ces activités sont suspendues.  et l'agence offre de la flexibilité pour les modalités de paiement.

Gestes fiscaux administratifs dont la date d’échéance surviendrait dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020

Les gestes fiscaux administratifs pour notamment faire valoir un droit, fournir un renseignement, transmettre un document ou exercer un choix sont rendus possible jusqu'au 1er juin 2020. Cette mesure vise les gestes fiscaux autres que les déclarations déjà visées par un report à une date spécifique. Voici quelques exemples : déclaration de revenus de sociétés; choix prévus par la législation ou la réglementation fiscale québécoise (par exemple, un roulement) à l’exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS; demande de crédit d’impôt sur présentation de documents; demande de remboursement de taxe sur les carburants; réponse à des demandes d’information de Revenu Québec; divulgation obligatoire ou préventive en matière de PFA.

Avis d’opposition

La fin du délai pour loger une opposition qui expire dans la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.

Avis d’appels des cotisations

Les délais applicables à ces recours sont suspendus du 15 mars 2020 jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire. Cette suspension s’applique : aux appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec; aux appels sommaires interjetés auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec; aux demandes de révision d’une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition; aux demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.