Entreprises

Mesures fédérales

Subvention salariale d’urgence du Canada

Période d’admissibilité 1-4 (15 mars - 4 juillet 2020)

Disponible aux : Particuliers. Sociétés par action imposables. Organismes de bienfaisance enregistrés. Organisations agricoles, « board of trade » et chambres de commerce. Sociétés RS&DE à but non lucratif. Organisations ouvrières. Organisations à but non lucratif incluant les associations canadiennes enregistrées de sport amateur de niveau national et les organisations journalistiques enregistrées qui sont exonérées d’impôt.  Sociétés de personnes dont tous les associés constituent des entités déterminées (i.e., les personnes mentionnées ci-dessus et les sociétés de personnes visées par ce paragraphe).  Sociétés de personnes, dont les membres non admissibles (c'est-à-dire les entités autres que celles décrites ci-dessus et dans ce bulletin), directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés de personnes, ne détiennent pas la majorité des intérêts dans la société de personnes. Cela signifie que la JVM des participations dans la société de personnes détenues par des entités non admissibles à tout moment au cours de la période d’admissibilité ne doit pas dépasser 50 % de la JVM de toutes les participations dans la société de personnes. Les sociétés de personnes dont chaque associé est un gouvernement autochtone ou un employeur admissible. Les sociétés appartenant à un gouvernement autochtone qui exploitent une entreprise et sont exonérées d’impôt, ainsi que leurs filiales à 100 % qui exploitent une entreprise et sont exonérées d’impôt. Établissements d’enseignement et de formation non publics. Cela inclut les établissements à but lucratif et à but non lucratif comme les écoles de formation artistique, les écoles de langue, les écoles de conduite, les écoles de pilotage et les écoles d’art culinaire. Organisations visées par règlement. Sont exclus :  Les organismes publics tels que les municipalités, les administrations locales, les sociétés d’État, les universités et collèges publiques, les écoles publiques, les hôpitaux et d’autres institutions publiques ne sont pas admissibles.

Généralement égal au plus élevé de (1) 75 % de la rémunération versée aux employés admissibles, jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine, par employé et (2) le moins élevé de 100 % de la rémunération versée à ces employés et 75 % de leur rémunération de base (très généralement, leur rémunération hebdomadaire moyenne pour la période entre le 1er janvier 2020 et le 15 mars 2020), jusqu'à concurrence de 847 $ par semaine, par employé. Le programme était initialement en vigueur pour une durée de 12 semaines, soit du 15 mars au 6 juin 2020. Le gouvernement a annoncé la prolongation du programme jusqu’au 29 août 2020. De plus, 100 % des cotisations d'employeur versées pour l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et le Régime québécois d'assurance parentale sont remboursables aux entités admissibles à l'égard de toute rémunération admissible versée aux employés admissibles en congé avec solde. Ce remboursement n'est pas offert relativement aux employés admissibles qui sont en congé payé pour seulement une partie de la semaine. Il n’y a pas de limite générale au montant de subvention salariale qu’une entité admissible peut réclamer. Les montants réclamés au titre de la subvention de salaire temporaire de 10 % (décrite ci-dessous) sont déduits des montants réclamés au titre de la subvention de salaire de 75 % (pour la même rémunération).

Sous réserve des commentaires ci-dessous, les entités admissibles doivent réaliser :  Une baisse de 15 % des revenus bruts en mars 2020 pour réclamer une subvention sur la rémunération admissible versée aux employés admissibles du 15 mars au 11 avril 2020.  Une baisse de 30 % des revenus bruts en avril 2020 pour réclamer une subvention sur la rémunération admissible versée aux employés admissibles du 12 avril au 9 mai 2020.  Une baisse de 30 % des revenus bruts en mai 2020 pour réclamer une subvention sur la rémunération admissible versée aux employés admissibles du 10 mai au 6 juin 2020. Le point de repère pour le test de baisse des revenus est (i) le mois correspondant en 2019 ou (ii) la moyenne de revenus gagnés en janvier et février 2020. La même méthode doit être utilisée pour toute la durée du programme. Si une entité admissible a droit à une subvention au cours d'un mois, elle est automatiquement admissible à la subvention le mois suivant, peu importe les revenus de l'entité admissible au cours du mois suivant. La rémunération admissible comprend généralement toute rémunération pour laquelle des retenues à la source sont requises, y compris les traitements, le salaire et les bénéfices imposables. Cependant, elle ne comprend pas les indemnités de départ, les bénéfices liés aux options d'achat d'actions et certains autres montants. La rémunération versée aux employés avec lien de dépendance (ex. : les propriétaires-exploitants) peut être admissible à la subvention, dans la mesure où ces employés étaient à l’emploi de l'entité admissible avant le 15 mars 2020. Les employés admissibles sont les individus employés au Canada, sauf ceux qui sont sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d'une période d’admissibilité (c.-à-d. du 15 mars au 11 avril; du 12 avril au 9 mai; ou du 10 mai au 6 juin). Une entité admissible doit avoir un numéro d'entreprise enregistré avec l'ARC, ainsi qu’un compte de retenues sur la paie RP au 15 mars 2020. Un individu ayant la responsabilité principale des activités financières de l'entité admissible doit attester que la demande de subvention est complète et exacte quant à tous les éléments importants. Une demande de subvention doit être déposée au plus tard le 30 septembre 2020.

Les revenus d'une entité admissible (aux fins du test de baisse des revenus) correspondent généralement aux « rentrées de sommes d’argent et autres contreparties reçues ou à recevoir dans le cours des activités normales de l’entité au Canada généralement au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation par d’autres des ressources de l’entité », déterminés selon ses pratiques comptables habituelles, sous réserve des éléments suivants :  Les montants reçus de sources avec lien de dépendance, les postes extraordinaires et les montants reçus au titre du capital sont exclus,  Les revenus peuvent être déterminés en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice (au fur et à mesure qu'ils sont gagnés) ou la méthode de caisse (au fur et à mesure qu'ils sont reçus). La même méthode doit être utilisée pendant toute la durée du programme - une combinaison des deux n'est pas autorisée,  Les revenus peuvent être calculés sur une base consolidée au sein d’un groupe affilié,  Les coentreprises et les sociétés de portefeuille peuvent choisir d’utiliser des règles spéciales, et  Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organisations sans but lucratif peuvent choisir d'exclure le financement provenant d’un gouvernement dans le calcul de leurs revenus. Le portail d’application pour la SSUC est maintenant ouvert. La SSUC sera versée après le dépôt d'une demande en ligne pour une période d’admissibilité donnée (c.-à-d. du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai, ou du 10 mai au 6 juin). La subvention est considérée comme un revenu imposable pour les entités admissibles qui ne sont pas exonérées d'impôt. La rémunération versée aux employés admissibles continuera de faire l'objet de retenues à la source. La subvention réduira le montant des dépenses de rémunération admissibles pour des crédits d'impôt fédéral calculés sur la même rémunération (ex. : RS&DE, etc.). Si une entité réclame une subvention qu'elle n'est pas en droit de recevoir, elle doit rembourser le montant total de la subvention et peut être assujettie à des pénalités allant jusqu'à 225 % du montant de la subvention réclamée et/ou à de l'emprisonnement. L’ARC peut communiquer ou rendre autrement accessible au public le nom de toute entité qui présente une demande de subvention. L’ARC à crée un outil qui permet d’estimer et d’avoir un aperçu du montant de la subvention salariale. Changement proposé : Le gouvernement propose de modifier les règles de la SSUC pour permettre aux employeurs de choisir parmi deux périodes lorsqu’ils calculent la rémunération de référence d’un employé. En particulier, les employeurs pourraient opter pour la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er janvier au 15 mars 2020, ou encore, pour la rémunération hebdomadaire moyenne versée à l’employé du 1er mars au 31 mai 2019. Dans les deux cas, toute période sans rémunération de sept jours ou plus serait exclue du calcul. Les employeurs pourraient appliquer l’une ou l’autre des périodes d’admissibilité à chaque employé de façon individuelle. Permettre aux sociétés formées par la fusion de deux sociétés remplacées ou plus (ou formées lorsqu’une société est liquidée dans une autre) d’utiliser leurs revenus combinés dans le calcul de leur revenu de référence aux fins du critère de la diminution du revenu, sauf s’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux objets de la fusion (ou de la liquidation) était l’admissibilité à la SSUC. Le gouvernement propose de modifier l'application du CEWS aux fiducies de la manière suivante (ce changement proposé s’appliquerait relativement à la troisième période d’admissibilité, soit du 10 mai au 6 juin, et à toute période d’admissibilité subséquente) :  Dans les cas où la fiducie est une entité exonérée d’impôt (autre qu’une institution publique), elle ne serait admissible que si elle était un organisme de bienfaisance enregistré ou si elle se classait dans l’un des autres types d’entités exonérées d’impôt admissibles.  Dans les cas où la fiducie est une institution publique, elle ne serait admissible que si elle était une organisation visée par règlement.

Périodes d'admissibilité 5-9 Du 5 juillet au 21 novembre 2020 *Note : Les informations fournies pour les périodes d’admissibilité 5 à 9 sont fondées sur un projet de loi qui n'a pas encore été adopté. Ces informations sont sujettes à changement.

Sous réserve des commentaires ci-dessous, la subvention salariale pour les périodes d’admissibilité 5 à 9 est composée de 2 volets : 1.Une subvention de base si les revenus baissent de plus de 0 % au cours d'un mois civil déterminé ; et 2.Une subvention complémentaire si les revenus baissent d'au moins 50 % sur une période de trois mois (destinée à apporter un soutien financier supplémentaire aux entreprises les plus touchées par la pandémie). Le montant de la subvention par employé et par semaine varie en fonction de la période d’admissibilité. Il varie également selon que la subvention est demandée pour un salarié en activité ou en congé payé. Employés au travail Période d'admissibilité 5 (du 5 juillet au 1er août 2020) Subvention de base = % de base x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 677 $) % de base = 1,2 x "pourcentage de réduction des revenus" (jusqu'à un maximum de 60%) Pourcentage de réduction des revenus = juillet 2020 vs juillet 2019* (ou juin 2020 vs juin 2019*, si plus élevé) *** Remarque : si une entité admissible avait été en meilleure position avec le programme initial (c'est-à-dire une subvention salariale de 75 %), elle pourrait demander une subvention en vertu des anciennes règles si son pourcentage compensatoire de baisse des revenus est égal à au moins 30 %. Période d'admissibilité 6 (du 2 au 29 août 2020) Subvention de base = % de base x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 677 $) % de base = 1,2 x "pourcentage compensatoire de baisse des revenus" (jusqu'à un maximum de 60%) Pourcentage compensatoire de baisse des revenus = août 2020 vs août 2019* (ou juillet 2020 vs juillet 2019*, si plus élevé) Subvention complémentaire = % compensatoire x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 282 $) Pourcentage compensatoire = 1,25 x (pourcentage compensatoire de baisse des revenus - 50%) (jusqu'à un maximum de 25%) Pourcentage compensatoire de baisse des revenus = de mai à juillet 2020 par rapport à mai à juillet 2019* *** Remarque : si une entité admissible avait été en meilleure position avec le programme initial (c'est-à-dire une subvention salariale de 75 %), elle peut demander une subvention en vertu des anciennes règles si son pourcentage compensatoire de baisse des revenus est égal à au moins 30 % (voir les détails dans la ligne immédiatement ci-dessus). Période d'admissibilité 7 (30 août au 26 septembre 2020) Subvention de base = % de base x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 565 $) % de base = 1,0 x "pourcentage compensatoire de baisse des revenus" (jusqu'à un maximum de 50 %) Pourcentage compensatoire de baisse des revenus = Sept 2020 vs Sept 2019* (ou Août 2020 vs Août 2019*, si plus élevé) *** Subvention complémentaire = % compensatoire x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 282 $) Pourcentage compensatoire = 1,25 x (pourcentage compensatoire de baisse des revenus - 50%) (jusqu'à un maximum de 25%) Pourcentage compensatoire de baisse des revenus = juin à août 2020 vs juin à août 2019*. Période d'admissibilité 8 (du 27 septembre au 24 octobre 2020) Subvention de base = % de base x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 452 $) % de base = 0,8 x "pourcentage compensatoire de baisse des revenus" (jusqu'à un maximum de 40 %) Pourcentage compensatoire de baisse des revenus = oct 2020 vs oct 2019* (ou sept 2020 vs sept 2019*, si plus élevé) *** Subvention complémentaire = % compensatoire x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 282 $) Pourcentage compensatoire = 1,25 x (pourcentage compensatoire de baisse des revenus - 50%) (jusqu'à un maximum de 25%) Pourcentage compensatoire de baisse des revenus = juillet à septembre 2020 vs juillet à septembre 2019*. Période d'admissibilité 9 (25 oct. au 21 nov. 2020) Subvention de base = % de base x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 226 $) % de base = 0,4 x "pourcentage compensatoire de baisse des revenus" (jusqu'à un maximum de 20 %) Pourcentage compensatoire de baisse des revenus = oct 2020 vs oct 2019* (ou sept 2020 vs sept 2019*, si plus élevé) *** Subvention complémentaire = % compensatoire x rémunération admissible (jusqu'à un maximum hebdomadaire de 282 $) Pourcentage compensatoire = 1,25 x (pourcentage compensatoire de baisse des revenus ̶ 50%) (jusqu'à un maximum de 25%) Pourcentage compensatoire de baisse des revenus = août à octobre 2020 vs août à octobre 2019*. Période d'admissibilité 10 (22 nov. au 19 déc. 2020) Détails à suivre. Employés en congé payé Périodes d'admissibilité 5 et 6 La subvention est calculée selon les règles applicables aux périodes d’admissibilité 1 à 4. Périodes d’admissibilité 7 à 9 La subvention est égale au moindre de (i) 100 % du montant de la rémunération admissible versée, et (ii) d'un montant qui sera déterminer par règlement. (l'aide relative aux employés en congé payé doit s'aligner au soutien au revenu par l’entremise de la PCU et/ou l'AE). Le remboursement des cotisations patronales à l'AE, au RPC, au RRQ et au RQAP continue de s'appliquer pour les employés en congé payé. * Ou le revenu moyen gagné en janvier et février 2020.

Seuil de baisse des revenus Le seuil de baisse des revenus de 15/30 % applicable aux périodes d’admissibilité 1 à 4 sera supprimé. Pour les périodes 5 à 9, la SSUC sera généralement disponible pour toutes les entités admissibles qui connaissent une baisse des revenus. - Subvention de base : supérieure à 0 % pour un mois donné. -Subvention complémentaire : au moins 50 % au cours de la période de trois mois qui précède. Employés éligibles Les critères d'admissibilité des employés n'excluront plus les employés qui sont sans rémunération pendant 14 jours consécutifs ou plus au cours d'une période d’admissibilité. À titre d’exemple, un employé qui est rémunéré une semaine sur quatre sera considéré comme un employé admissible à partir de la période d’admissibilité 5. La règle des 14 jours est supprimée afin de faciliter la transition des employés de la PCU vers la SSUC. Date limite du dépôt des demandes Le 31 janvier 2021 sera la nouvelle date limite pour déposer une demande pour toute période de qualification (précédemment le 30 septembre 2020). Autres D'autres conditions continuent de trouver application, notamment : -Une entité admissible ou son fournisseur de services de paie doit avoir un numéro d'entreprise de l'ARC et un compte de paie RP enregistré le 15 mars 2020. - Un individu qui a la responsabilité principale des activités financières de l'entité admissible doit attester que la demande de subvention est complète et exacte à tous égards importants.

Le projet de loi propose également les changements suivants : Calcul des revenus admissibles - Si une entité acquiert la totalité ou la quasi-totalité des actifs d'une entreprise au cours (ou avant) d'une période d’admissibilité, l'acheteur et le vendeur (s’il existe toujours) peuvent choisir d'inclure les revenus attribuables à ces actifs dans le calcul des revenus admissibles de l'acheteur et de les exclure du calcul des revenus admissibles du vendeur. Tout revenu gagné par le vendeur auprès de personnes ayant un lien de dépendance sera inclus dans les revenus admissibles de l'acheteur si ce dernier n'a pas de lien de dépendance avec ces personnes. - Les entités peuvent choisir d'utiliser la méthode de la comptabilité d'exercice (applicable aux entités qui utilisent normalement la méthode de la comptabilité de caisse) Rémunération de base - Le gouvernement a annoncé le 15 mai 2020 que la définition de la "rémunération de base" serait modifiée afin de prévoir une autre période de rémunération de base pour mieux tenir compte des travailleurs saisonniers. - Le projet de loi prévoit des périodes alternatives supplémentaires. En particulier, une entité pourra choisir la rémunération hebdomadaire moyenne admissible payée du (i) 1er janvier au 15 mars 2020 ou (ii) si l'entité admissible choisit (x) du 1er mars au 31 mai 2019 (pour les périodes admissibles 1-3), (y) du 1er mars au 31 mai ou au 30 juin 2019 (pour la période admissible 4), ou (z) du 1er juillet au 31 décembre 2019 (pour les périodes admissibles 5 et suivantes). - Remarque : sauf pour les employés ayant un lien de dépendance, le concept de rémunération de base n'est plus pertinent dans le cadre des nouvelles règles. Objections et recours - L'ARC va maintenant émettre un "avis de détermination" acceptant, refusant ou modifiant toute demande de subvention salariale reçue. Les demandeurs peuvent s'opposer à l'avis en utilisant les procédures normales d'opposition et d'appel. Règles anti-évitement - En vertu de la législation actuelle, certaines règles anti-évitement peuvent s'appliquer si une opération est entreprise dans l'unique but de se qualifier à la SSUC. - Il est proposé d'élargir ces règles pour qu'elles s'appliquent également lorsque des mesures sont prises pour augmenter le montant d'une subvention. Cette modification résulte des nouvelles règles proposées, qui prévoient une subvention échelonnée dépendamment du niveau de baisse des revenus d'une entité admissible.

 

Source:

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/prestations/faire-demande-pcu-aupres-arc.html

Prolongation du programme Travail partagé de l’assurance-emploi

Les travailleurs qui acceptent de réduire leur horaire de travail normal en accord avec l'employeur peuvent recevoir des prestations de l’assurance emploi en fonction des conditions d'emploi en vigueur.

Notes: La durée maximale du programme de travail partagé est portée de 38 à 76 semaines.

Source:

https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/travail-partage/guide-employe.html

Programme de crédit aux entreprises avec la Banque de développement du Canada (BDC) et à Exportation et  développement Canada  (EDC)

La BDC et EDC collaboreront avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner les solutions de financement. L’EDC offre aux banques une garantie sur les prêts afin que les entreprises puissent avoir accès à plus de liquidités. EDC collabore avec les institutions financières afin de pouvoir accorder aux PME de nouveaux crédits à l’exploitation et des prêts à terme sur capacité d’autofinancement pouvant atteindre 6,25 millions de dollars. La BDC travaille avec des institutions financières pour offrir conjointement des prêts à terme aux PME allant jusqu'à 6,25 millions de dollars pour leurs besoins de trésorerie liés aux opérations.

Source:

https://www.edc.ca/fr/campaign/coronavirus-covid-19.html
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/programmes/politique-secteur-financier/programme-credit-entreprises.html

Prêt à l’industrie agroalimentaire

Financement agricole Canada a reçu une augmentation de son capital de base qui lui permettra de disposer d'une capacité de prêt supplémentaire de 5 milliards de dollars. FAC a mis en place les mesures suivantes, lesquelles entrent en vigueur immédiatement : le report des paiements de capital et d’intérêts pour une période maximale de six mois pour les prêts existants; ou le report des paiements de capital pour une période maximale de 12 mois; l’accès à une ligne de crédit additionnelle d’un montant maximal de 500 000 $, garantie par un contrat de sûreté générale ou une hypothèque mobilière universelle (au Québec seulement). 

Source:

https://www.fcc-fac.ca/fr/a-propos-de-FAC/governance/public-policy.html

Nouveau compte d'urgence pour les entreprises canadiennes

Les PME et les OSBL peuvent accèder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $. Le gouvernement fédéral a l'intention d’annoncer des détails supplémentaires. Le prêt sera sans intérêt pour la première année. Les organisations devront démontrer qu’elles ont payé de 50 000 à 1 million de dollars en salaires au total en 2019. Si le solde du prêt est remboursé le 31 décembre 2022 ou avant cette date, 25% du prêt sera radié (jusqu’à concurrence de 10 000 $). Le programme sera mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).

Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif devront communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts. Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 50 000 $ et 1 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Source: 

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html#_New_Loan_Program

Assistance aux exploitants, aux petites entreprises ou aux organisations du secteur touristique

Les agences de développement régional (ADR) peuvent aider à avoir accès au financement et aux services du gouvernement fédéral.

Source:

https://www.ic.gc.ca/eic/site/icgc.nsf/fra/07677.html

Production de la déclaration d'impôt sur le revenu et paiement.

Vous devez respecter le délais habituel de 6 mois suivant la fin de votre année fiscale pour produire votre déclaration. Toutefois, le paiement peut aller au-delà du 31 août 2020. 

Le repport de paiement n'engagera aucun intérêt ni de pénalité. Cette s'applique à tout montant dû à partir du 18 mars 2020 et avant septembre 2020 et s'applique aux soldes d'impôt exigibles, ainsi qu'aux acomptes provisionnels, en vertu de la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu

Source:

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/impots-preparez-vous.html

Paiement de la TPS/TVQ

Les paiements sont ordinairement mensuelle / trimestrielle / annuelle, selon la fréquence de déclaration du déclarant. Le nouveau délais est au 30 juin 2020. 

Aucune mesure d'allégement n'a été annoncée en ce qui concerne la production déclaration de la TPS/TVH.

Le report s’appliquera aux versements de la TPS/TVH pour les périodes de déclaration suivantes : 

Cette mesure d’allègement ne traite pas de la situation des déclarants qui déclarent sur une base trimestrielle mais dont leur fin d’année fiscale n’est pas le 31 décembre. Ces déclarants devraient contacter l’ARC afin de confirmer s’ils pourront bénéficier de ce report.

  • février, mars et avril 2020, pour les inscrits qui produisent des déclarations mensuelles; 
  • la période du 1er janvier au 31 mars, pour ceux qui produisent des déclarations trimestrielles; et pour les inscrits produisant des déclarations annuelles, les montants perçus et exigibles relativement à leur exercice précédent et les acomptes provisionnels relativement à leur exercice courant.

Cette mesure vise aussi les travailleurs autonomes

Source:

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html#_Report_des_versements

Paiement des droits de douane sur les marchandises importées

Habituellement le paiement est dû avant le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les états de compte sont produits. Il est reopoussé au 30 juin 2020 et s’applique aux droits de douane relatifs aux relevés de compte pour les mois de mars. avril et mai. 

Source:

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html#_Deferral_of_Customs

Vérifications fiscales, activités de vérification et de recouvrement

Ces activités sont suspendues donc aucune nouvelle vérification. Aucune demande de renseignements concernant les vérifications en cours. Aucune vérification ne doit être complétée et aucune nouvelle cotisation ne doit être établie.

Les banques et les employeurs ne sont pas tenus de verser les montants existants en vertu de demandes formelles de paiement.  Recouvrement de nouvelles créances seront suspendues. Ententes de paiement disponibles. 

Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/03/soutien-supplementaire-aux-entreprises-canadiennes-pour-faire-face-aux-repercussions-economiques-de-la-covid19.html#_Canada_Revenue_Agencys

Mesures fiscales administratives

Le délais normalement entre le 18 mars et le 1er juin 2020 est repoussé au 1er juin 2020. Ces mesures comprennent le dépôt de déclarations, de formulaires, de choix, de désignations et de réponses aux demandes de renseignements. Cette mesures ne vise pas la déclaration de  revenus des fiducies (T3), la déclaration de renseignements d’une société de personnes (T5013) et les déclarations de renseignements sur les montants versés ou crédités aux non-résidents  (NR4) qui sont exigées d’ici le 1er mai 2020. 

Avis d’opposition

Pour tout avis d’opposition qui doit être présenté à compter du 18 mars, la date limite est effectivement prorogée au 30 juin 2020. Les avis d’opposition relatifs au droit aux prestations et aux crédits ont été jugés comme un service essentiel et continueront d’être traités pendant la crise de la COVID-19. Par conséquent, il ne devrait pas y avoir de retard dans le traitement de ces avis d’opposition.

Procédures à la Cour Canadienne de l’Impôt (CCI)

Toutes les auditions et appels conférences prévus entre le 16 mars 2020 et le 1er mai 2020, inclusivement, sont annulés. La Cour et les greffes seront fermés jusqu’à nouvel ordre. La CCI a également annoncé qu’elle excluait la période débutant le 16 mars 2020 et se terminant le 1er mai 2020 dans la computation des délais impartis par les Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) et par toute ordonnance ou directive rendue avant le 16 mars 2020. Les délais prescrits pour déposer un avis d’appel concernant des avis de cotisation ou de nouvelle cotisation en matière d’impôt sur le revenu et en matière de TPS continuent de s’appliquer. Ainsi, ces avis d’appel doivent être déposés électroniquement ou par télécopieur. Lorsqu’aucun délai prescrit n’est applicable, les contribuables sont priés d’attendre que la Cour reprenne ses activités.

Mesures provinciales

Programme actions concertées pour le maintien en emploi (PACME–COVID-19)

Le programme s’adresse aux entreprises qui connaissent une réduction de leurs activités en raison des effets de la pandémie de COVID-19. Les bénéficiaires de ce programme sont les employeurs, les travailleurs autonomes (constitués ou non en société) avec employés, les associations d’employés et d’employeurs, les regroupements professionnels, les regroupements d’employeurs, les regroupements de travailleurs, les promoteurs collectifs reconnus par la Commission des partenaires du marché du travail pour le volet Promoteurs collectifs du programme, les coopératives, les entreprises d’économie sociale, les organismes sans but lucratif et les organismes communautaires actifs au sein des collectivités. Les Promoteurs collectifs sont des regroupements d’employeurs ou des travailleurs en mesure de créer des projets liés à l’emploi et qui peuvent en superviser ou en assurer la réalisation, comme les comités sectoriels de main-d’oeuvre.

Le programme vise à mettre à profit la pause actuelle pour accroître les compétences de la main-d’oeuvre des entreprises et travailleurs autonomes en répondant à leur besoin de formation. Le gouvernement a prévu une enveloppe budgétaire de 100 millions de dollars pour ce projet afin de rembourser les dépenses admissibles des activités de formation admissibles des entreprises. Aide financière : remboursement de 100 % des dépenses admissibles de 100 000 $ ou moins ET remboursement de 50 % des dépenses admissibles entre 100 000 $ et 500 000 $.

Le programme a un volet Entreprise et un volet Promoteurs collectif. Pour les volets Entreprises et Promoteurs collectifs, les activités de formation admissibles sont : 

  • les formations de base des employés; la francisation; les formations sur les compétences numériques;
  • les formations continues liées aux activités de l’entreprise, qu’elles soient liées ou non directement au poste occupé par l’employé formé; les formations préconisées par les ordres professionnels;
  • les formations rendues nécessaires en vue de la reprise des activités de l’entreprise; les formations liées à une stratégie d’ajustement ou de modification des activités des entreprises dans le contexte d’incertitude économique liée à la COVID-19 qui permettent de maintenir ou de diversifier les activités de l’entreprise (salubrité, télétravail, etc.); les formations permettant la requalification des travailleurs.

Pour le volet Entreprises seulement, les activités de gestions des ressources humaines admissibles sont :  le diagnostic de la fonction ressources humaines et, s’il y a lieu, des autres fonctions;

  • les mandats de consultation en gestion des ressources humaines (ex. : communication organisationnelle, politique de télétravail, mobilisation des employés, planification des besoins en main-d’oeuvre pour le maintien et la reprise des activités, soutien à la diversification des activités);
  • le coaching et le développement des habiletés de gestion.

Les dépenses admissibles des projets de formation sont:

Remboursement des salaires:

  •  25 % de la masse salariale des travailleurs en formation (salaire maximal admissible de 25 dollars l’heure) si l’entreprise reçoit la subvention salariale d’urgence du Canada de 75 %;
  • 90 % de la masse salariale des travailleurs en formation si l’entreprise reçoit la subvention salariale temporaire du Canada de 10 %;
  • 100 % des salaires des travailleurs en formation si l’entreprise ne reçoit aucune subvention salariale du gouvernement fédéral.

Remboursement des dépenses de formation :

  • Remboursement pouvant atteindre 100 % des dépenses de formation, des frais afférents et des frais liés aux activités de gestion des ressources humaines, selonles barèmes applicables.

Ces activités et les barèmes afférents sont les suivants :

  • le salaire des travailleurs en formation (excluant les charges sociales) pour un maximum de 25 dollars l’heure;
  • les honoraires professionnels des consultants ou des formateurs pour un maximum de 150 dollars l’heure; les frais indirects pour les formateurs (déplacements, repas, hébergements, etc.) au coût réel; les frais indirects pour les travailleurs en formation (déplacements, repas, hébergements, etc.) au coût réel; l’élaboration, l’adaptation et l’achat de matériel pédagogique et didactique au coût réel;
  • le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des activités au coût réel; l’élaboration et l’adaptation de contenus de formation au coût réel;
  • le transfert d’une formation en présentiel en une formation en ligne au coût réel;
  • les frais d’inscription ou autres frais liés à l’utilisation d’une plateforme au coût réel;
  • si applicable, les frais liés aux activités de gestion et d’administration (frais bancaires, matériel, fournitures nécessaires à la réalisation des activités, etc.) assumés par l’organisme délégué, jusqu’à concurrence de 10 % des frais admissibles.

Il est possible de faire une demande rétroactive au 15 mars 2020. Les projets sont acceptés dès maintenant jusqu’au 30 septembre 2020 ou jusqu’à ce que l’enveloppe budgétaire soit épuisée. Les projets de formation ou de gestion des ressources humaines peuvent être à durée variable. Dans tous les cas de formation sur les lieux de travail, les modalités devront respecter en tous points les consignes de la santé publique. Ce programme peut être jumelé et complémentaire à toutes les autres mesures annoncées du gouvernement fédéral ou provincial pendant la période visée.

Le gouvernement du Québec propose une liste non exhaustive des formations en ligne actuellement disponibles, incluant des formations du réseau universitaire. Il s’agit toutefois de suggestions visant à faciliter la recherche des entreprises.

À Blainville (sauf sur Michèle-Bohec) vous devez contacter :

François Boily - Conseiller aux entreprises de Blainville

Services Québec des Laurentides
Téléphone en télétravail : 450-280-0174

Téléphone.:  450-435-3667, poste 225

francois.boily@servicesquebec.gouv.qc.ca

À Blainville (sur Michèle-Bohec) vous devez contacter :

Diane Goulet - Conseillère aux entreprises

Services Québec des Laurentides
450-435-3667 ou 1-855-531-1714 x306
diane.goulet@servicesquebec.gouv.qc.ca

Source : https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/programme-actions-concertees-pour-le-maintien-en-emploi-pacme-covid-19/?utm_source=All&utm_campaign=Consentement+Loi+C-28&utm_medium=email

Programme d’action concertée temporaire pour les entreprises (PACTE)

Le PACTE est articulé par Investissement Québec pour les entreprises, coopératives et autres entreprises de l'économie sociale. Le financement recherché doit être d'un m de 50 000 $ par entreprise. Le refinancement est interdit. Cette mesure s'applique aux entreprises opérant au Québec qui sont en situation de précarité et en difficulté temporaire en raison de la COVID-19. L'entreprise doit démontrer que sa structure financière offre des perspectives réalistes. La difficulté doit résulter d'un problème lié à l'approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services) ou d'une impossibilité ou d'une réduction importante de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des biens. L'entreprise doit démontrer être rentable avant la crise du COVID-19 et présenter des perspectives de croissance prometteuses dans leur secteur. Les entreprises qui souhaitent obtenir un soutien dans le cadre de ce programme doivent rapidement prendre contact avec leur institution financière. Une fois qu'une solution aura été trouvée avec l'institution financière, celle-ci communiquera directement avec le bureau régional d'Investissement Québec. Le financement sous forme de garantie de prêt est privilégié en tout temps, mais le financement peut également prendre la forme d'un prêt d'Investissement Québec.

Source:

https://www.investquebec.com/quebec/fr/salle-de-presse/nouvelle/programme-daction-concertee-temporaire-pour-les-entreprises-pacte.html

Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises cible les PME

Le 3 avril 2020, le gouvernenment annonce une nouvelle mesure d'aide aux PME ayant besoin de liquidités d’un montant inférieur à 50 000 $ pour leur fonds de roulement. Les entreprises de tous les secteurs d’activité, y compris les coopératives, les organismes sans but lucratif et les entreprises d’économie sociale réalisant des activités commerciales sont admissibles. 

Pour être admissible, l'entreprise doit :

  • être en activité au Québec depuis au moins un an;
  • être fermée temporairement, susceptible de fermer ou montrer des signes avant-coureurs de fermeture;
  • être dans un contexte de maintien, de consolidation ou de relance de ses activités;
  • avoir démontré un lien de cause à effet entre ses problèmes financiers ou opérationnels et la pandémie de la COVID-19.

Le financement porte sur le besoin de liquidités de l’entreprise et est déterminé sur la base de dépenses justifiées et raisonnables. 

Il devra permettre de pallier le manque de liquidités causé par :

  • une impossibilité ou une réduction substantielle de la capacité de livrer des produits (biens ou services) ou des marchandises;
  • un problème d’approvisionnement en matières premières ou en produits (biens ou services)

Les demandes seront gérer par le bureau du développement économique de la MRC Thérèse-de-Blainville

Source: https://www.quebec.ca/entreprises-et-travailleurs-autonomes/aide-urgence-pme-covid-19/

La Caisse de dépôt et placement du Québec  (CDPQ)

Les entreprises qui recherchent un financement de plus de 5 M$ et démontrant être rentable avant la crise du COVID-19 et présentant des perspectives de croissance prometteuses dans leur secteur. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit dans le portefeuille de CDPQ au moment présent. Cet appui se veut complémentaire à différentes initiatives annoncées par d’autres institutions financières,  investisseurs institutionnels québécois et les gouvernements du Québec et du Canada. La CDPQ continuera de déployer toute l’expertise financière et opérationnelle de ses équipes pour accompagner les entreprises dans la définition de solutions financières innovantes et structurantes.

Source:

https://www.cdpq.com/fr

Fonds de solidarité FTQ

Les entreprise faisant partie de son portefeuille bénéficie d'un report de 6 mois des paiements de capital et intérêts reliés aux prêts.

Hydro Québec

Aucune interruption du service d’électricité pour non paiement. À compter du lundi 23 mars, il y a suspension jusqu’à nouvel ordre de l’application des frais d’administration applicables aux factures impayées pour tous ses clients. Les clients qui ne pourront pas payer leurs factures d’électricité au cours des prochains mois n’auront donc aucune pénalité. Ils pourront conclure une entente afin d’en reporter le paiement.Il n’y a pas d’interruptions planifiées pour l’entretien du réseau, à l’exception de celles qui sont absolument essentielles.

Production de la déclaration de revenus si celle-ci devait être produite entre le 17 mars 2020 et le 31 mai 2020

Le délais ordinaire de production normalement fixé les six mois suivant la fin de l’année fiscale est reporté au 1er juin 2020. Revenu Québec permettra aux préparateurs de déclarations de revenus d'utiliser une signature électronique en ligne sur le formulaire TP-1000.TEV

Paiement de l’impôt sur le revenu si celui-ci devait être payé entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020

Le délais ordinaire de paiement normalement fixé les six mois suivant la fin de l’année fiscale est reporté au 1er septembre 2020. Le report du paiement du solde d’impôt et du paiement des acomptes provisionnels ne s’applique toutefois pas à la taxe compensatoire des institutions financières, à la taxe sur le capital des sociétés d’assurance, ni à la taxe sur le capital des assureurs sur la vie. Le report du paiement s’applique également en matière d’impôt minier.

Paiement de la TVQ 

Le délais ordinaire de paiement normalement fixé au 31 mars, 30 avril et 31 mai 2020 est reporté au 30 juin 2020. 

Compte tenu de l’annonce du ministre des Finances du Canada du 27 mars 2020 et en raison de l’harmonisation du régime de la TVQ à celui de la TPS/TVH, les dates limites pour produire les déclarations demeurent inchangées. Les personnes qui sont en mesure de le faire devraient produire leurs déclarations de TPS/TVH et de TVQ dans les délais habituels de façon à faciliter la conformité et l’administration fiscales. Toutefois, en raison des  circonstances actuelles, aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée à une personne qui aura produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020. Il est à noter que pour les périodes de déclaration dont la date limite de production est postérieure au 1er juin 2020, les délais de production et de paiement prévus par la législation fiscale seront applicables. Accélération du traitement des demandes de crédits d’impôt destinés aux entreprises et pour les remboursements de taxes.

Versement d’acomptes provisionnels si ceux-ci devaient être payés entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020

Normalement les versement exigés mensuellement ou trimestriellement sont reportés au 1er septembre 2020. Le report du paiement s’applique également en matière d’impôt minier.

Vérifications fiscales, activités de vérification et de recouvrement

Ces activités sont suspendues et l'agence offre de la flexibilité pour les modalités de paiement.

Gestes fiscaux administratifs

Les gestes fiscaux administratifs dont la date d’échéance surviendrait dans la période débutant le 17 mars 2020 et se terminant le 31 mai 2020 sont reportés au 1er juin 2020. Les gestes fiscaux administratifs pour notamment faire valoir un droit, fournir un renseignement, transmettre un document ou exercer un choix. Cela vise les gestes fiscaux autres que les déclarations déjà visées par un report à une date spécifique. Voici quelques exemples : déclaration de revenus de sociétés; choix prévus par la législation ou la réglementation fiscale québécoise (un roulement par exemple) à l’exception des choix en matière de TVQ qui sont harmonisés à la TPS; demande de crédit d’impôt sur présentation de documents; demande de remboursement de taxe sur les carburants; réponse à des demandes d’information de Revenu Québec; divulgation obligatoire ou préventive en matière de PFA.

Avis d’opposition

La fin du délai pour loger une opposition qui expire dans la période débutant le 15 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.

Avis d’appels des cotisations

Les délais applicables à ces recours sont suspendus du 15 mars 2020 jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire. Cette suspension s’applique : aux appels de cotisation interjetés auprès de la Cour du Québec; aux appels sommaires interjetés auprès de la division des petites créances de la Cour du Québec; aux demandes de révision d’une décision du ministre du Revenu refusant la prorogation du délai pour déposer une opposition; aux demandes de prorogation du délai pour déposer un appel ou un appel sommaire.

Déclaration de renseignements des sociétés de personnes

Si tous les membres de la société de personnes sont des particuliers et dans les situations où tous les membres de la société de personnes sont des sociétés, cette déclaration doit être produite dans les cinq mois qui suivent la fin de l’exercice financier. Lorsque la date limite pour produire cette déclaration serait autrement postérieure au 16 mars 2020 mais antérieure au 1er mai 2020, cette date est reportée au 1er mai 2020.

Dans les autres situations, la déclaration pour un exercice financier terminé en 2019 devra être produite au plus tard le 1er mai 2020 ou le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l’exercice financier, selon le délai qui vient à échéance en premier. Toutefois, lorsque le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l'exercice financier est postérieur au 16 mars 2020, la date limite pour la production de cette déclaration pour cet exercice financier sera le 1er mai 2020.